Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Stephanie de Surmont, le Luxe artisan par les Acheteurs

Version en vigueur à la date 27/03/2022

Bienvenue sur la plateforme Stephanie de Surmont, propriété de la société STEPHANIE DE SURMONT SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 893 842 492, dont le siège social est situé 45 bd du commandant Charcot, 92200 Neuilly s/seine, n° de TVA : FR27893842492, adresse email : .

La plateforme B2B Stephanie de Surmont est accessible à l’adresse https://stephaniedesurmont.com, ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service par les utilisateurs et les Membres. Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme, qu’il soit Membre ou non.

1. Définitions

  1. Les termes suivants utilisés en majuscules auront la définition qui leur est attribuée ci-dessous, sauf stipulation contraire des présentes CGU :

« Contenu » : désigne tout contenu fourni par un Membre sur la Plateforme, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, donnée, information, texte, objet répertorié, descriptif, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique ou sur l’espace de vente/le compte d’un Fabricant.

« Fabricant» ou « Marque » : désigne l’entreprise française qui présente, offre, distribue, vend des Produits par le biais de la Plateforme.

« Client» ou « Acheteur » : désigne un Membre qui souhaite acheter ou achète les Produits via la Plateforme.

« Date Limite de Contestation » : désigne la date suivant le délai de trois (3) jours ouvrés à partir de la date de livraison des Produits (exclue) telle qu’indiquée sur le bon de livraison, jusqu’à laquelle le Client peut contester la conformité de la commande, étant précisé que toute absence de contestation dans ce délai vaut conformité de la commande.

« Date de Validation » : désigne la date de validation, par le Client à travers la Plateforme, de la conformité de la commande, dans le respect de la Date de Limite de Contestation.

« Stripe» : désigne Stripe SARL, sise au 10 bd Haussmann, 75009 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807572011, infrastructure de paiement pour commerce en ligne. 

« Facture » : désigne la facture émise au nom et pour le compte du Fabricant par Stephanie de Surmont SAS et due par le Membre pour les Produits commandés par le Membre à travers la Plateforme, réceptionnés et validés conformément aux CGU.

« Mandat de Facturation » : désigne le mandat de facturation conclu entre le Fabricant et Stephanie de Surmont SAS aux termes duquel le Fabricant accepte de confier à Stephanie de Surmont SAS, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses Factures via la Plateforme.

« Membre » : désigne tout Utilisateur qui s’inscrit sur la Plateforme et dont l’inscription est validée par Stephanie de Surmont SAS.

« Partie » : désigne individuellement ou collectivement STEPHANIE DE SURMONT et/ou l’Utilisateur et/ou le Membre et/ou le Client.

« Produit » : désigne tout produit présenté ou mis en vente par un Fabricant par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Service » : désigne tous les services en ligne sur la plateforme www.stephaniedesurmont.com, propriété de  STEPHANIE DE SURMONT, qui sont mis à disposition du Membre par le biais de la Plateforme, tels que plus amplement décrits à l’article 2 des présentes CGU.

« Utilisateur » : désigne tout professionnel qui accède à la Plateforme, qu’il soit Membre ou non.

2. Description des services

  1. La Plateforme a pour objet la mise en relation de Fabricants (ou Marques) et de Clients en vue de l’achat de Produits par les Clients qui souhaitent les acheter par le biais de la Plateforme.

  2. La Plateforme a vocation à proposer ses Services exclusivement aux Utilisateurs et Membres professionnels, qu’ils soient Fabricants ou Clients, à l’exclusion des consommateurs et des non professionnels. Dans le cadre des présentes CGU, on entend par professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. A défaut, l’Utilisateur, qu’il soit Fabricant ou Client, s’engage à cesser immédiatement toute visite de la Plateforme et, le cas échéant, à ne pas s’inscrire sur la Plateforme.

  3. Le rôle de STEPHANIE DE SURMONT se limite à l’intermédiation entre Acheteurs et Fabricants de Produits. STEPHANIE DE SURMONT n’intervient en aucune manière dans les ventes de Produits entre Acheteurs et Fabricants (ou Marques), qui décident seuls, et à leur entière discrétion, de la conclusion de contrats par l’intermédiaire de la Plateforme. STEPHANIE DE SURMONT : (i) n’est ni vendeur ni revendeur ni propriétaire des Produits distribués par l’intermédiaire de la Plateforme, (ii) n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, (iii) ne stocke pas les Produits et (iv) n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. STEPHANIE DE SURMONT ne peut donc être tenu pour responsable des actes ou omissions potentiellement commis par le Fabricant (ou Marque) ou le Client sur sa Plateforme. A ce titre, STEPHANIE DE SURMONT n’a aucun contrôle sur la vente ou le paiement des Produits vendus ou achetés sur sa Plateforme.

  4. La Plateforme et les Services sont gratuits pour les Clients. Les paiements effectués par les Clients sur la Plateforme sont à destination des Fabricants, lesquels versent une commission pour les services d’intermédiation rendus par STEPHANIE DE SURMONT sur les achats réalisés par les Clients sur la Plateforme.

3. Modalité d'acceptation des CGU, modifications des CGU

  1. Les présentes CGU régissent les relations entre STEPHANIE DE SURMONT et chaque Utilisateur, et prévalent sur tout autre document. Les documents mentionnés par référence dans les CGU en font partie intégrante, sauf stipulation expresse contraire des présentes.

  2. En visitant ou accédant à la Plateforme et en utilisant le Service, l’Utilisateur ou le Membre consent expressément et sans réserve à être juridiquement lié par toutes les stipulations des CGU. Si l’Utilisateur ou le Membre n’accepte pas les présentes CGU, il s’engage à cesser immédiatement toute visite de la Plateforme et, le cas échéant, à ne pas s’inscrire sur la Plateforme.

  3. STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et en informera chaque Membre par e-mail. Sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU, les modifications apportées aux CGU seront effectives quinze (15) jours calendaires après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de quinze (15) jours calendaires, chaque Membre pourra notifier à STEPHANIE DE SURMONT son refus de ces changements, auquel cas les présentes CGU (et donc son droit d’utiliser le Service) prendront fin au terme de la période de quinze (15) jours calendaires, dans les conditions prévues à l’article 14 des CGU.

4. Accès à la plateforme et au service

  1. La Plateforme est accessible à tout Utilisateur, qu’il soit inscrit ou non. Toutefois, l’accès au Service et l’utilisation de l’ensemble de ses fonctionnalités nécessitent l’inscription préalable de l’Utilisateur en tant que Membre. STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’inscription du Membre, conformément aux modalités précisées sur la Plateforme et/ou au moment de l’inscription. L’inscription d’une personne morale en tant que Membre ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter.

  2. STEPHANIE DE SURMONT se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme et/ou au Service, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence.

  3. STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et le Service disponibles sur la Plateforme, à tout moment et à son entière discrétion.

  4. STEPHANIE DE SURMONT se réserve la faculté, à tout moment et à sa seule discrétion, de supprimer ou de modifier tout Contenu, notamment, mais non exclusivement, pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de STEPHANIE DE SURMONT, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur.

  5. Tout Membre qui souhaite supprimer son compte peut le faire directement par le biais de la Plateforme ou en adressant sa demande de suppression à STEPHANIE DE SURMONT à l’adresse email suivante : .

  6. La suppression du compte par le Membre entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGU, qui sera effective conformément aux stipulations de l’article 14.

  7. En tant que simple intermédiaire, STEPHANIE DE SURMONT ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. STEPHANIE DE SURMONT ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, la Plateforme et le Service étant fourni « en l’état » et « tels que disponibles ». STEPHANIE DE SURMONT ne garantit pas davantage que l’accès au Service ou à la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.

5. Modalités d'inscription au service

  1. Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service et pour commander des Produits, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur la Plateforme en tant que Membre et transmettre l’ensemble des informations et documents demandés.

  2. Le Membre s’engage à ne pas renseigner des informations portant atteinte aux droits de tiers. Par ailleurs, le Membre s’interdit d’enregistrer comme login/pseudo tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n’a pas respecté le présent article de modifier les informations renseignées, dans un délai qui lui sera communiqué par STEPHANIE DE SURMONT.

  3. Par ailleurs, le Membre s’engage à communiquer, au moment de son inscription, des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les rectifier ultérieurement si elles s’avèrent obsolètes ou ne sont plus à jour. En cas de non- respect de cette obligation par le Membre, STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le compte du Membre, et de refuser tout accès au Service au Membre. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à STEPHANIE DE SURMONT et/ou à tout autre Membre.Le Membre a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec STEPHANIE DE SURMONT, les autres Membres et les Clients.

  4. L’utilisation du login du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer de manière irréfragable un accès et un usage du Service par ce Membre ou sous son contrôle. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès à son compte par un tiers, le Membre s’engage à immédiatement modifier son mot de passe et à en informer STEPHANIE DE SURMONT sans délai par courriel à l’adresse .

  5. Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf accord préalable de STEPHANIE DE SURMONT. Dès son inscription, et pour toute connexion ultérieure, le Membre pourra accéder à son compte en renseignant son login et son mot de passe. Les login et mot de passe du Membre sont strictement personnels. Le Membre s’engage à créer un mot de passe robuste et à en maintenir la confidentialité.

6. Conditions de vente des produits entre fabricants et clients

  1. Les conditions applicables à la vente des Produits sont celles définies par le Fabricant, dont le Client est invité à prendre connaissance avant validation de sa commande, étant précisé que les conditions de livraison, de validation des Produits et de paiement applicables seront celles définies dans les présentes CGU et sur la Plateforme, et qu’en cas de contradiction avec les conditions générales de vente du Fabricant sur ces points, les présentes CGU et les informations figurant sur la Plateforme prévaudront.

  2. Le cas échéant, des conditions supplémentaires pourront s’appliquer entre le Fabricant et le Client, telles que les conditions applicables à l’opération de vente des Produits, aux éventuels services de coopération commerciale, et à toutes autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

  3. Si le Client paye sa commande via le système de paiement Stripe, l’acheteur accepte les conditions générales Membre de Stripe ainsi que les conditions particulières Stripe pour les Membres de STEPHANIE DE SURMONT lesquelles sont accessibles sur le lien suivant : https ://stripe.com/fr/privacy .

  4. A réception d’une commande émise par le Client via la Plateforme, le Fabricant peut l’accepter, la modifier ou la refuser. Le Fabricant s’engage à le faire dans le délai et dans les conditions indiqués sur la Plateforme.

  5. Le Client accepte que le Fabricant est seul responsable de la préparation de la commande, de son emballage, qui est pris en charge départ atelier par le transporteur client. 

  6. Lors de la livraison de la commande, l’Acheteur signe le bon de livraison de son transporteur et valide la livraison par le biais de la Plateforme. A la réception physique des Produits, le Client s’engage à valider sur la Plateforme la conformité de la commande réceptionnée, avant la Date Limite de Contestation.

  7. A la Date de Validation ou à l’expiration de la Date Limite de Contestation, une Facture est établie par STEPHANIE DE SURMONT au nom et pour le compte du Fabricant et adressée au Client. A cette même date, tous les éléments de la Facture seront figés, en ce compris la date d’émission de la Facture correspondant à ladite Date de Validation ou la Date Limite de Contestation, et la Facture alors émise vaudra ordre de paiement irrévocable. Le Client reconnaît explicitement et sans réserve ne plus pouvoir contester la Facture à cette date.

  8. Le Client s’engage à payer l’ensemble des montants dus au titre des Factures dans le respect des modalités indiquées sur lesdites Factures. Le Client s’engage en particulier à régler la Facture ainsi émise par le biais de la Plateforme, dans le délai indiqué, qui sera fonction du mode de règlement convenu entre le Client et le Fabricant (paiement anticipé à la commande avec escompte en cas de paiement comptant comme décrit sur la Plateforme). Le Client pourra utiliser les bons d’achat et codes promos dont il aura éventuellement été destinataire ou bénéficiaire pour régler tout ou partie de la Facture, le solde restant dû est payable par prélèvement. Le Client accepte que des limitations peuvent s’appliquer à l’utilisation de ces bons d’achat et codes promo, par exemple usage limité à un bon d’achat ou code promo par commande, et usage limité dans le temps. De plus, le Client accepte que STEPHANIE DE SURMONT est libre à tout moment de modifier et de mettre fin, à son entière discrétion, à tout programme de bons d’achats, ou codes promos sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité pour le Client.

  9. En cas de retard de paiement, il sera appliqué un taux d’intérêts de retard exigible le jour suivant la date d’exigibilité égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculée sur le nombre de jour de retard sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

  10. Dès lors que le Client a passé une commande de Produits sur la Plateforme, sa dénomination sociale ou raison sociale, ses nom et prénom, son numéro d’immatriculation le cas échéant, l’adresse de son siège social, le nom et l’adresse du lieu de livraison et ses coordonnées de contact, seront communiquées au Fabricant pour les besoins de la commande. 

  11. Les commandes effectuées par le Client sont indépendantes les unes des autres. Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Fabricants sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, le Client étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

  12. A défaut de réception du ou des Produits commandés, le Client devra déposer une réclamation auprès du Fabricant conformément à l’article 10 des CGU.

  13. Dans l’hypothèse où STEPHANIE DE SURMONT constaterait, à la suite d’une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits ne respectant pas les présentes CGU, STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit de :

    1. retirer ledit Produit de la Plateforme ;

    2. bloquer ou suspendre le compte du Fabricant ;

    3. résilier les présentes CGU avec effet immédiat, entraînant la clôture et la suppression du compte du Membre ; et/ou

    4. communiquer aux autorités compétentes toutes informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat de ce Produit sur la Plateforme, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes à leur demande.

  14. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations relatives à l’acquisition et à l’achat-revente de biens de toute nature.

  15. Dans l’hypothèse où STEPHANIE DE SURMONT aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Clients de la Plateforme ou d’inciter tout ou partie des Clients à ne pas ou ne plus acheter sur la Plateforme, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard d’STEPHANIE DE SURMONT, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou (iii) violant à l’égard d’STEPHANIE DE SURMONT de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit de résilier les présentes CGU sur notification avec effet immédiat.

7. Utilisations interdites de la plateforme et du service

  1. Le Membre s’interdit d’utiliser la Plateforme et/ou le Service en vue de :

    1. détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme ou d’inciter tout ou partie des Utilisateurs à ne pas ou ne plus acheter ou vendre sur la Plateforme ;

    2. contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme ;

    3. publier ou diffuser des Contenus choquants, inappropriés, obscènes, menaçants, abusifs, violents, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de nature pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en vigueur ;

    4. publier ou diffuser des Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;

    5. publier ou diffuser des Contenus susceptible d’être qualifiés de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;

    6. obtenir ou tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes CGU d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;

    7. transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication ;

    8. se livrer à des activités commerciales ou publicitaires de toutes sortes (notamment envoi de messages promotionnels non sollicités, concours, loteries, échanges), ou solliciter des paiements ou des dons en ligne ;

    9. endommager tout système informatique ou intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ou violer la sécurité des systèmes et réseaux ;

    10. accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le login et/ou le mot de passe d’un autre Membre ou se faire passer pour un autre Membre de quelque manière que ce soit ;

    11. tenter d’accéder sans autorisation à tout ou partie du Service ;

    12. usurper l’identité d’une autre personne, d’un Membre ou d’un employé ou d’un représentant d’STEPHANIE DE SURMONT, insinuer que ses déclarations et ses commentaires sont appuyés ou approuvés par STEPHANIE DE SURMONT et/ou utiliser le Service pour envoyer ou transmettre tout contenu qui pourrait porter préjudice à ou décrier STEPHANIE DE SURMONT de quelque manière que ce soit ;

    13. lors de l’accès et de l’utilisation du Service, effectuer les opérations suivantes : demander, ou dans tous les cas essayer de collecter, obtenir ou stocker des informations personnelles, des mots de passe ou des informations de compte ou tout autre type d’information relatif aux autres Membres ;

    14. dissimuler l’origine des communications ;

    15. utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives à la Plateforme ;

    16. limiter, suspendre ou empêcher toute personne d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme et/ou au Service ou interrompre son accès à la Plateforme et/ou au Service, y compris, mais sans s’y limiter, agir de quelque manière que ce soit pour interrompre les échanges en temps réel des Membres ;

    17. entraver le fonctionnement de la Plateforme et/ou du Service, des serveurs ou des connexions de réseau à la Plateforme et/ou au Service ;

    18. effectuer tout acte susceptible d’engager la responsabilité d’STEPHANIE DE SURMONT ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires et partenaires d’STEPHANIE DE SURMONT et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement, partenaires de financement et/ou prestataires de stockage ;

    19. effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation d’STEPHANIE DE SURMONT ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard d’STEPHANIE DE SURMONT, de tout autre Membre et/ou de tiers ;

    20. enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés à la Plateforme et/ou du Service.

  2. Plus généralement, le Membre s’interdit tout acte ou agissement susceptible d’enfreindre de toute autre manière les droits de tiers, les lois et règlements en vigueur et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

8. Entrée en vigueur et durée des CGU

  1. A l’égard de l’Utilisateur, les présentes CGU entrent en vigueur à compter du premier accès de l’Utilisateur à la Plateforme, et restent valables pendant toute la durée de sa navigation sur la Plateforme.

  2. Par exception à ce qui précède, les CGU entrent en vigueur pour une durée indéterminée à l’égard de tout Membre, à compter de son inscription, sauf résiliation conformément à l’article 14 des présentes CGU.

9. Données personnelles

  1. STEPHANIE DE SURMONT collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs et des Membres pour gérer les relations avec lesdits Utilisateurs et Membres.

  2. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs et Membres sont précisées dans la politique de confidentialité de STEPHANIE DE SURMONT, disponible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Réclamations

  1. Sous réserve des autres stipulations des CGU, en cas de réclamation, le Client doit s’adresser directement au Fabricant. Les réclamations seront directement gérées entre le Client et le Fabricant depuis leurs comptes respectifs, sans aucune obligation d’intervention pour STEPHANIE DE SURMONT (sauf stipulation contraire des présentes CGU).

  2. Le Client et le Fabricant s’engagent à agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations et conformément aux prescriptions figurant sur la Plateforme le cas échéant.

11. Propriété de la plateforme et droit d'usage

  1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Service, en ce compris leurs contenus, textes, illustrations, photographies et images respectifs, ainsi que tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée (les « Eléments »), sont la propriété exclusive de STEPHANIE DE SURMONT et/ou de tiers contractuellement liés à STEPHANIE DE SURMONT. La Plateforme, le Service et les Eléments contiennent des secrets commerciaux et des informations confidentielles protégées.

  2. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par chaque Membre à STEPHANIE DE SURMONT et aux Utilisateurs conformément à l’article 12 des présentes CGU.

  3. Sous réserve du respect des stipulations des CGU, STEPHANIE DE SURMONT concède à l’Utilisateur le droit limité, personnel, non exclusif, non-transférable, non-cessible et insusceptible de sous-licence, pendant la durée des CGU et sur le territoire sur lequel il est situé, d’accéder à et d’utiliser la Plateforme. Le droit d’accès et d’utilisation ainsi concédé permet à l’Utilisateur d’afficher tout ou partie de la Plateforme et du Service dans le cadre de cet accès et de cette utilisation, pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme et/ou du Service. Dans les limites de la loi applicable, tout droit qui ne serait pas expressément concédé par les présentes est expressément réservé par STEPHANIE DE SURMONT et/ou ses concédants et partenaires.

  4. L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder à et à utiliser la Plateforme et/ou le Service à des fins personnelles ou professionnelles (en fonction de son profil de Membre ou non), et pour ses besoins internes propres (sauf stipulation contraire des CGU). Le Membre est responsable de tout usage effectué par toute personne accédant à la Plateforme par le biais du login et du mot de passe du Membre. Dans les limites de la loi applicable, tout autre usage qui ne serait pas expressément autorisé par les présentes est expressément réservé par STEPHANIE DE SURMONT et/ou ses concédants partenaires.

  5. Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

  6. L’Utilisateur accepte par les présentes de ne pas ôter et/ou supprimer les mentions relatives au droit d’auteur, aux droits des marques, et à tout autre droit de propriété figurant sur la Plateforme et/ou le Service.

12. Licence sur les contenus

  1. Chaque Membre s’engage à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

  2. En publiant un Contenu par le biais de la Plateforme, le Membre concède à :

    1. STEPHANIE DE SURMONT, une licence gratuite, non-exclusive, cessible, transférable, susceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée des CGU, afin d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’afficher, de formater, de publier et de diffuser le Contenu dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et du Service, et d’effectuer tout autre acte ou activité en lien avec un tel affichage, reproduction, représentation, formatage, utilisation, publication et/ou diffusion, nécessaire ou utile dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et du Service, sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires d’STEPHANIE DE SURMONT. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par STEPHANIE DE SURMONT préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes CGU ne pourra être remise en cause par le Membre ;

    2. STEPHANIE DE SURMONT, une licence gratuite, non-exclusive, cessible, transférable, susceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, d’utilisation, de reproduction et d’affichage des Contenus dans le but de les agréger, les compiler, les anonymiser et/ou les utiliser sous toute autre forme ou format ne permettant pas de les attribuer ou de les associer au Membre, et ce à des fins statistiques, de recherches, d’analyse et d’amélioration de la Plateforme et/ou du Service ;

    3. tout Utilisateur, directement, une licence gratuite, non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, de reproduire et de représenter le Contenu par le biais du Service, à des fins personnelles et/ou professionnelles (selon que l’Utilisateur est ou non Membre).

  3. Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur la Plateforme par tout Utilisateur qui pourra accéder aux Produits.

  4. Le Membre garantit être propriétaire à titre exclusif, pour la durée des droits consentis à STEPHANIE DE SURMONT et aux Utilisateurs, et pour le monde entier, de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de ses Contenus telle que prévue aux présentes, ou de détenir les droits nécessaires pour concéder la licence décrite aux présentes.

  5. A ce titre, le Membre garantit à première demande STEPHANIE DE SURMONT contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits concédés à STEPHANIE DE SURMONT et/ou aux Utilisateurs par les présentes, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Contenus publiés par le Membre et/ou sur leur utilisation par STEPHANIE DE SURMONT et/ou les Utilisateurs. Le Membre accepte d’indemniser STEPHANIE DE SURMONT en cas d’un tel recours ou action d’un tiers contre STEPHANIE DE SURMONT, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient en résulter.

  6. Le Membre est et reste seul responsable des Contenus qu’il publie ou diffuse par le biais de la Plateforme, et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur, STEPHANIE DE SURMONT n’étant aucunement responsable de ces Contenus. A cet égard, le Membre est informé que ses Contenus sont vérifiés et contrôlés préalablement à leur mise en ligne par STEPHANIE DE SURMONT, dont l’intervention se limite à héberger ces Contenus par le biais de la Plateforme et du Service et d’améliorer la performance commerciale.

  7. STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des stipulations des CGU, ainsi que de suspendre, de clôturer ou de supprimer le compte du Membre et de résilier les CGU avec effet immédiat, dans les conditions prévues à l’article 14.2.

13. Fraude caractérisée

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions, nonobstant tous autres recours.

14. Résiliation

  1. Le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU peuvent être résiliées à tout moment par le Membre ou par STEPHANIE DE SURMONT, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation conformément au présent article 14.1 ne pourra être effective qu’à la date du complet paiement de toutes sommes dues par le Membre conformément aux présentes CGU.

  2. Sans exclure d’autres voies de recours, STEPHANIE DE SURMONT se réserve le droit de résilier le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants qualifiés de manquements graves :

    1. en cas de violation des articles 2.2, 6, 7, 11 et 12 ;

    2. si STEPHANIE DE SURMONT est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification;

    3. si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité de STEPHANIE DE SURMONT, celle du Membre, de tout autre Utilisateur ou de tout partenaire de STEPHANIE DE SURMONT ;

    4. en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable et/ou déloyal à l’égard de la Plateforme, de STEPHANIE DE SURMONT et/ou de tout Membre.

  3. Sans préjudice de l’article 14.2, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, l’autre Partie pourra résilier le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU immédiatement et de plein droit, après mise en demeure de réparer le manquement en cause restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois.

  4. En cas de résiliation conformément au présent article 14, le compte du Membre sera automatiquement clôturé, l’accès du Membre à la Plateforme sera désactivé et le Membre n’aura plus accès au Service et ce, à compter de la date effective de résiliation telle que prévue au présent article 14. Les Produits du Fabricant ne seront en conséquence plus accessibles sur la Plateforme, son compte sera désactivé et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme, à la date effective de la résiliation. Enfin, toute somme due par le Membre sera immédiatement exigible. La résiliation n’affecte pas les commandes de Produits en cours qui restent soumises aux présentes CGU.

  5. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu entre les Parties que toutes les stipulations qui, par essence, ont vocation à survivre à la cessation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit, demeureront en vigueur pour la durée qui leur est applicable.

  6. Les Contenus pourront être exportés sur demande du Membre jusqu’à la date effective de résiliation des CGU, sous un format et selon des modalités financières à convenir le cas échéant entre les Parties. A l’issue de la date effective

15. Responsabilité

  1. Les Parties répondent des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à leur charge par les présentes CGU. Chaque Partie convient expressément qu’elle ne peut être tenue responsable que des dommages directs causés par une inexécution des CGU qui lui est imputable.

  2. STEPHANIE DE SURMONT n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Plateforme et du Service. En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, STEPHANIE DE SURMONT n’assume par ailleurs aucune responsabilité quelle qu’elle soit au titre des Contenus diffusés par les Membres par le biais de la Plateforme, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces Contenus.

  3. Sauf faute prouvée qui lui est imputable, STEPHANIE DE SURMONT ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Utilisateur au titre de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme. STEPHANIE DE SURMONT ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences de tous ordres générés par le réseau Internet ou le système d’information de l’Utilisateur, tel qu’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès aux réseaux de communications électroniques y compris Internet.

  4. Enfin, la responsabilité de STEPHANIE DE SURMONT ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou l’exécution tardive de l’une quelconque de ses obligations serait imputable à un événement ou circonstance échappant à son contrôle et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (« force majeure »).

  5. En tout état de cause, sauf dispositions légales applicables, la responsabilité d’STEPHANIE DE SURMONT vis-à-vis du Client, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le montant TTC total des sommes effectivement versées par le Membre pour le(s) Produit(s) commandé(s) objet(s) de la réclamation.

  6. En aucun cas STEPHANIE DE SURMONT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, ainsi que de toutes pertes de profits, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies anticipées, de Clientèle, de réputation ou de données.

  7. STEPHANIE DE SURMONT ne fournit aucune garantie d’aucune sorte aux Clients sur les Produits, leur conformité, leur disponibilité ou leur adéquation à leurs besoins. Seul le Fabricant est responsable des Produits, leur disponibilité, leur conformité ou leur adéquation à leurs besoins, ainsi que du Contenu et des informations sur les Produits et des garanties offertes le cas échéant.

  8. STEPHANIE DE SURMONT n’est en aucun cas responsable de l’exécution des contrats de vente conclus entre le Fabricant et le Client par l’intermédiaire de la Plateforme, tant que la responsabilité de STEPHANIE DE SURMONT pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente n’est pas démontrée. En conséquence, le Client ne peut engager la responsabilité de STEPHANIE DE SURMONT, ni faire de réclamation, engager d’action ou de poursuite contre STEPHANIE DE SURMONT liée à une quelconque non-conformité d’un Produit à la commande ou à la réglementation en vigueur, au non-respect des réglementations économiques, à l’utilisation des Produits ou à l’exécution du contrat de vente entre le Fabricant et le Client.

  9. Chaque Utilisateur est invité à avertir STEPHANIE DE SURMONT en cas de violation des présentes CGU, notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente de Produits non conformes aux présentes CGU, à l’adresse suivante :

16. Preuves

  1. Les Parties reconnaissent que la production par STEPHANIE DE SURMONT des enregistrements sur les serveurs de STEPHANIE DE SURMONT relatifs à l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs des Membres, des logs de connexion et de tous documents et e-mails échangés par le biais de la Plateforme ou dans le cadre des CGU et stockés sur les serveurs de STEPHANIE DE SURMONT, feront foi entre les Parties.

17. Cession

  1. Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou des CGU, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

  2. Par exception à ce qui précède, STEPHANIE DE SURMONT pourra librement céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou des CGU, dans le cadre d’une restructuration (en ce compris toute fusion, absorption, transfert ou apport partiel ou total d’actifs, changement de contrôle direct ou indirect).

18. Stipulations générales

  1. STEPHANIE DE SURMONT est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers sous-traitant de son choix. STEPHANIE DE SURMONT demeure responsable des actes et omissions de ces sous-traitants. 

  2. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre Partie, ni comme constituant un acte de société ; l’affectio societatis entre les Parties ainsi que toute responsabilité solidaire à l’égard des tiers ou entre les Parties étant formellement exclus. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie, sauf stipulation expresse contraire du présent Contrat.

  3. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des stipulations du Contrat et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

  4. Pour l’exécution de l’ensemble des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement de domicile par l’une des Parties devra être notifiée à l’autre Partie par email ou via la Plateforme (si l’option est disponible) pour pouvoir lui être opposable.

  5. Toute mise en demeure ou notification pour l’application des CGU ne sera considérée comme ayant été valablement faite que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au domicile de chaque Partie, sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU.

  6. Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU, dont les autres stipulations demeureront inchangées et continueront de s’appliquer.

  7. Toute tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

  8. STEPHANIE DE SURMONT d’une part, et le Membre d’autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations employeur/employé, mandant/mandataire ou franchiseur/franchisé entre STEPHANIE DE SURMONT et chaque Membre.

  9. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, la version française prévaudra.

19. Loi applicable et juridiction compétente

  1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

  2. SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DES CGU SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

  3. Les différends entre Membres doivent être réglés entre les Membres. STEPHANIE DE SURMONT n’est pas tenue d’intervenir ou de régler un tel différend.

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